Toute commande effectuée auprès de la société Chauffeurlux entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après qui fait partie intégrante du contrat de transport signé entre Chauffeurlux et son donneur d’ordre.)

TARIF

Le tarif de transport s’applique aux déplacements directs sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.
Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 10% sur les transferts et les forfaits aux kilomètres et de 20% pour les prestations à l’heure.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant et les parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client.
Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes ( 1 à 4 personnes ). A noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et le site sont à titre illustratif et non contractuel.

 

RÉSERVATION D’UN DEVIS PERSONNALISÉ

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite ou mailé.
Le client doit impérativement indiquer la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course ( indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous,etc…) ainsi que le nom et prénoms du passager.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et l’heure choisie, la société se réserve le droit le refuser les commandes en avance supplémentaire.
Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis.

 

ANNULATION

Toute annulation de réservation devra être signifiée 24 heures avant le début de la prestation. A défaut et pour quelques cause que ce soient, il sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, non déductible égale au montant initialement prévu lors de la réservation.
La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et facturée.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement Chauffeurlux

pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.
Toute attente, au delà d’une franchise de 1 heure pour les gares et aéroports, et de 10 minutes pour tout autre lieu de rendez-vous sera facturé sur la base horaires de 55€ HT de l’heure.
Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité.
Tout dommage ou salissement abusif causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client.

 

DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les parties, la prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ du lieu de stationnement du véhicule.
Elle se termine au jour et à l’heure du retour du véhicule au lieu de son départ.
L’étendue et le coût de la prestation ont été librement déterminés entre la société Chauffeurlux et le client préalablement à l’exécution de la prestation.
Ils figurent sur le contrat signé par les deux parties préalablement à la réalisation de la prestation.

La prestation fournie par la société Chauffeurlux telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi notamment inclus dans la prestation, sans préjudice des options définies avec le client:
– Le véhicule tel mis à la disposition du client,
– La mise à disposition d’un chauffeur et s’exprimant au minimum en langue Française,
– L’assurance des personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation et/ou lors de la conclusion du contrat,
– Le transport des bagages du client, dans la limite de la possibilité du véhicule.

Ne sont pas inclus dans la prestation:
– Le coût des parkings, lieux de stationnement ou d’entrées dans quelques lieux que ce soient choisis par le client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la prestation,
– Les droits d’entrée dans les lieux publics ou autres choisis par le client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la prestation,/
– Les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres.

 

MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée ou du parcours due à la seule volonté du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

 

RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables à la réservation sur notre site via paypal ou à bord du véhicule au départ de la prestation, sauf pour les clients professionnels ayant un compte dans notre établissement.
Nous acceptons les règlements en espèces, chèques sur présentation d’une pièce d’identité, virement et cartes bancaires ( Visa, Master card, American Express, etc…) par le moyen d’un terminal de paiement électronique.
Dans tous les cas, le client, signataire de la réservation, est le seul responsable du paiement de la prestation.
Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base d’un tarif au kilomètre et à l’heure précisé sur le bon de commande.
De convention expresse, toute unité de tarification ( heure, kilomètre, etc …) commencée est due.

 

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS

Chauffeurlux ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards sur les délais de transport dus des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillage, intervention sur chaussée de force de police, douane ou pompiers,etc…( sans que cette liste soit limitative)
Chauffeurlux ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeur : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes,etc…( sans que cette liste soit limitative)
Chauffeurlux ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards directement issu d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage( vol, dégradation ) Chauffeurlux s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée.
Le chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la prestation de la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.
Le nombre de passagers autorisés( y compris le chauffeur ) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicules.
Il ne pourra jamais être dépassé.
Les dommages de toute nature causés au véhicule et/ou autres véhicules( par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers.
Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataire et invités du client.
Le transport d’animaux est interdit, sauf autorisation préalable dûment mentionnée sur le contrat.
La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout évènement pouvant présenter un risque pour le client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule.
Dans le cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du client.
La société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc … laissés dans le véhicule pendant et à l’issue de la prestation.
A noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et site le sont à titre illustratif et non contractuel.

 

ASSURANCES

La responsabilité de Chauffeurlux est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur, assurance couvrant à responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française, en application de l’article L.3120-4 du code des transports.
Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

 

COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

La société Chauffeurlux s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des clients/

 

RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le transport.
Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
Chauffeurlux se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, d’alcool mais encore si le comportement des clients mettaient en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués ou bien si les clients insultants vis-à-vis du chauffeur.

 

LITIGE

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours après l’exécution de la prestation.

 

Le client peut adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ( LRAR ) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante:
Chauffeurlux

29 Rue du Panier
13002 Marseille

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille.

Auto-Entreprise Matteo Carlini
SIRET : 840 234 223 00021